Formulaire de préoccupation ou de plainte concernant le processus de la détermination des besoins

Si vous avez déjà tenté de résoudre votre problème concernant l’administration du processus de la détermination des besoins avec votre équipe de coordination des soins, veuillez utiliser ce formulaire pour déposer votre préoccupation ou votre plainte.

Le bureau d’examen indépendant d’AccèsPOSA examine la procédure de la détermination des besoins afin de déterminer si toutes les étapes liées à l’administration de la détermination des besoins ont été suivies correctement.

En soumettant ce formulaire, vous comprenez que le bureau indépendant d’évaluation peut examiner des documents, rassembler des preuves, mener des entrevues et prendre en considération les avis de toutes les parties concernées avant de prendre une décision sur la question examinée. En cas d’erreur de procédure, les familles recevront des propositions de solutions pour y remédier.

Si vous n’êtes pas satisfait(e) de la décision présentée par le Bureau indépendant d’évaluation concernant l’administration du processus de détermination des besoins, vous aurez la possibilité de soumettre vos concernes ou vos plaintes à un tiers pour examen. Le rôle du tiers est d’examiner les décisions prises concernant l’administration du processus de détermination des besoins par le Bureau indépendant d’évaluation d’AccèsPOSA. En fonction du résultat de son examen, le tiers peut confirmer ou annuler ces décisions.

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samedi, avril 05, 2025

Toute préoccupation ou plainte liée au processus de détermination des besoins doit être soumise au cours de la période de financement en cours. Les préoccupations ou les plaintes reçues après cette période ne seront pas prises en compte.

Parent, tuteur légal ou autre plaignant:

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